Comment anticiper, éviter les pièges et votre première majoration ?

En résumé

• En 2025, les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés en 2020 deviennent officiellement assujetties à l’OETH.
• Elles devront déclarer leur taux d’emploi de travailleurs handicapés via la DSN et s’acquitter, si besoin, d’une contribution.
• Le mécanisme des 5 années consécutives de maintien du seuil s’applique pour la première fois.
• Les mesures transitoires de déduction partielle, appelés écrêtements, prennent fin en 2025.
• Des arnaques ciblent les PME en prétextant une obligation immédiate ou des prestations « obligatoires ».
• Des leviers simples permettent de réduire la contribution : sous-traitance, recrutement, sensibilisation.
• Anticiper dès maintenant permet d’éviter les majorations et d’améliorer la politique handicap de l’entreprise.

Comprendre l’OETH 2025 : qui est concerné, quand et pourquoi

Le seuil des 20 salariés : un déclencheur progressif

Depuis la réforme de 2020, les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés ne deviennent pas immédiatement redevables. Elles doivent maintenir ce seuil pendant cinq années consécutives avant d’être assujetties à l’OETH.

Ainsi, une entreprise ayant atteint 20 salariés en 2020 sera concernée en 2025, sauf si elle est redescendue sous ce seuil entre-temps.

Le cadre légal

Les articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail prévoient l’obligation pour les entreprises de 20 salariés et plus d’employer 6 % de travailleurs handicapés (BOETH).

La finalité de la réforme de 2020

La loi « Avenir professionnel » a modernisé le dispositif : déclaration via la DSN, centralisation du recouvrement par l’Urssaf, et simplification du calcul.

Pourquoi 2025 est une année clé pour les PME qui ont atteint le seuil 20 salariés en 2020 ?

Première contribution OETH

Effectivement, si vous avez atteint le seuil des 20 salariés en 2020, vos 5 années d’exonération ont pris fin en 2024.

Fin des mesures transitoires

Deux dispositifs d’assouplissement expirent : la modulation du montant de la contribution et certaines déductions exceptionnelles. La contribution 2025, versée en 2026, sera donc calculée sans ces allègements.

Risque de majoration

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, la contribution peut être majorée de 25 %, avec +5 points supplémentaires par année de retard.

Impacts financiers

Une PME de 25 salariés sans aucun BOETH peut se voir prélever entre 4 752 € et 17 820 € selon le barème Agefiph avec le SMIC horaire au 14/10/2025 : 11.88 €

Se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025 : le mode d’emploi

La déclaration OETH DSN 2025 est une étape clé du plan de conformité : elle formalise la transmission annuelle des données liées à l’emploi des travailleurs handicapés via la DSN, et conditionne la validation de votre obligation légale.

Vérifier l’effectif moyen

Utiliser l’effectif moyen annuel (EMA) calculé par l’Urssaf : il figure dans la DSN et inclut tous les salariés, CDI comme CDD, ou alors, vous pouvez vous référer aux tableaux des effectifs sur votre portail URSSAF

Identifier les salariés déjà éligibles

Certains salariés peuvent déjà être bénéficiaires de l’OETH (RQTH, accident du travail, pension d’invalidité…). Leur déclaration est souvent la première étape d’optimisation.

Calculer le taux d’emploi

Comparer le nombre de BOETH à l’effectif global pour connaître votre taux d’emploi direct.

Choisir sa stratégie

Trois leviers :

• Recruter des travailleurs handicapés.
• Sous-traiter avec une EA ou un ESAT pour créditer une partie de la contribution.
• Sensibiliser en interne pour accompagner des collaborateurs

Déclarer via la DSN

La DOETH 2025 doit être transmise dans la DSN du mois d’avril 2026 (exigible en mai). L’Urssaf enverra une notification avec l’ensemble de vos effectifs qui en compte dans vos DSN 2025 avant le 15 mars.

Faux démarcheurs OETH : comment repérer une arnaque OETH ou un faux prestataire OETH

Les arnaques liées à l’OETH se sont multipliées ces dernières années, ciblant particulièrement les PME qui découvrent leurs nouvelles obligations. Les fraudeurs jouent sur la peur de la sanction ou sur une prétendue urgence administrative pour soutirer des paiements ou des informations confidentielles.

Voici quelques signaux d’alerte à connaître :

• Courriers ou e‑mails prétendant à une « obligation immédiate » ou à une « pré‑inscription Agefiph ».
• Logos d’organismes publics usurpés (Agefiph, Urssaf, DDETS).
• Factures ou devis présentés comme « obligatoires » sans prestation réelle.
• Discours pressant, mentionnant un mandat officiel ou une validation urgente.
• Repérer les liens qui mènent bien vers de vrais portails officiels, mais dans des rubriques sans rapport avec un mandat, comme l’espace employeur servant normalement à publier des offres d’emploi.

Que faire ?

• Vérifier les SIRET, Kbis et les mentions légales du prestataire.
• Contacter l’Agefiph ou la DDETS avant de signer.
• Privilégier les partenaires référencés par des réseaux reconnus avec des contacts ayant des profils vérifiés ( CNI, LinkedIn, visio, rdv physiques, preuves sociale).
• Demandez à prendre contact avec d’autres clients

Bonnes pratiques et leviers d’action

Collaborer avec une EA ou un ESAT

Les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA) ou ESAT permettent de déduire jusqu’à 75 % de la contribution de base due. Attention : plafonnement et encadrement strict des prestations.

Sensibiliser ses équipes

Des campagnes internes ou ateliers peuvent changer la culture d’entreprise, et créer un climat favorable au maintien dans l’emploi et à l’accompagnement.

Aménager les postes

Les dépenses d’aménagement, de diagnostic ou d’ergonomie peuvent être partiellement déductibles. Exemple : adaptation de mobilier, outils ou logiciels.

À retenir

• 2025 = première année de contribution pour les entreprises ayant franchi 20 salariés en 2020.
• Fin des dérogations transitoires.
• Contribution potentiellement majorée si les minimums d’efforts en faveur de l’insertion de travailleurs en situation de handicap ne sont pas respectés ou en cas de retard.
• De vrais leviers pour agir : emploi direct, sous-traitance, sensibilisation.

Comment Disruptons peut aider

• Audit OETH chiffré : simulation de contribution, repérage des leviers de réduction.
• Campagnes de sensibilisation : modules prêts à déployer sur 6 semaines.
• Partenariats EA/ESAT : sourcing sécurisé et accompagnement contractuel.

Découvrir l’audit OETH • Lancer une campagne de sensibilisation • Trouver un partenaire EA/ESAT