Le calcul des différents effectifs OETH est une étape que beaucoup de responsables RH abordent trop tardivement, souvent en fin d’année, sous la pression de la déclaration obligatoire. Pourtant, une erreur dans ce calcul peut entraîner une contribution Agefiph surestimée ou, à l’inverse, exposer l’entreprise à un risque de régularisation.

Comprendre précisément comment ces effectifs se déterminent, quels salariés y entrent, lesquels en sont exclus, et comment ils se traduisent concrètement sur les obligation, est indispensable pour piloter sereinement votre politique handicap. Cet article vous guide pas à pas, avec des exemples chiffrés, pour maîtriser ce calcul de A à Z.

Effectif d’assujettissement OETH | Calcul pas à pas

Temps de lecture : ~10 min

1. Résumé en bref
2. Qu’est-ce que l’effectif d’assujettissement OETH et pourquoi est-il central ?
3. Comment calculer l’effectif d’assujettissement OETH pas à pas
4. Quels salariés sont inclus ou exclus du calcul de l’EMA OETH ?
5. Quelle est la différence entre EMA OETH et EMA BOETH ?
6. De l’effectif d’assujettissement au calcul de l’obligation et des unités manquantes
7. Comment se calcule la contribution Agefiph à partir de l’effectif d’assujettissement
8. Comment vérifier la notification d’effectifs envoyée par l’Urssaf
9. Les erreurs fréquentes dans le calcul de l’effectif d’assujettissement OETH
10. Les leviers légaux pour réduire sa contribution OETH
11. Aller plus loin avec l’effectif d’assujettissement OETH
12. FAQ

Résumé en bref

Voici les grandes étapes abordées dans cet article :

• L’effectif d’assujettissement OETH est une moyenne annuelle calculée sur 12 mois, au niveau de l’entreprise entière.
• Certains salariés sont exclus du calcul, notamment les intérimaires en mission, les salariés en portage salarial et ceux mis à disposition dans les groupements d’employeurs.
• L’EMA OETH et l’EMA BOETH sont deux effectifs distincts : le premier détermine l’obligation, le second mesure ce que l’entreprise accomplit réellement.
• L’obligation légale de 6 % se calcule par une formule simple, avec arrondi à l’entier inférieur, et les unités manquantes servent de base à la contribution Agefiph.
• L’Urssaf notifie ces effectifs via la DSN d’avril, et il est essentiel de les vérifier avant de valider la DOETH.
• Des leviers légaux permettent de réduire la contribution : emploi direct de BOETH, sous-traitance avec des EA, ESAT, ou TIH, dépenses déductibles reconnues.

Qu’est-ce que l’effectif d’assujettissement OETH et pourquoi est-il central ?

Définition de l’effectif d’assujettissement OETH

L’effectif d’assujettissement OETH, aussi appelé effectif moyen annuel ou EMA OETH, est la valeur de référence qui détermine si votre entreprise est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et, si oui, à quelle hauteur. Il est calculé selon les règles posées par l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit les modalités de comptage des salariés pour les seuils sociaux en France.

Ce calcul s’apprécie au niveau de l’entreprise dans sa globalité, c’est-à-dire en agrégeant tous les établissements. Une entreprise qui possède plusieurs sites ne peut donc pas raisonner établissement par établissement pour déterminer si elle est assujettie. C’est bien la somme consolidée qui compte. Dès lors que cet effectif moyen annuel atteint ou dépasse 20 salariés, l’entreprise entre dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Comment calculer l’effectif d’assujettissement OETH pas à pas

Principe de la moyenne annuelle

Le principe de base est celui de la moyenne annuelle. L’effectif moyen annuel OETH correspond à la somme des effectifs mensuels de l’année civile N-1, divisée par 12. Chaque mois, on comptabilise les salariés présents selon des règles précises héritées du Code de la sécurité sociale.

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein comptent pour 1. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Un salarié à mi-temps compte donc pour 0,5. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont inclus dans le calcul mensuel, à proportion de leur présence effective sur le mois.

La formule est la suivante : Effectif moyen annuel OETH = (somme des effectifs mensuels de janvier à décembre de l’année N-1) divisée par 12

Le résultat obtenu est ensuite arrondi à l’entier inférieur pour déterminer le seuil d’assujettissement.

Exemple de calcul de l’EMA OETH

Exemple chiffré : Une PME compte, mois par mois, des effectifs mensuels dont la somme sur 12 mois est de 276 salariés en équivalent temps plein. Son EMA OETH est de 276 divisé par 12, soit 23. Elle est donc assujettie à l’OETH.

Quels salariés sont inclus ou exclus du calcul de l’EMA OETH ?

Salariés inclus dans le calcul de l’EMA OETH

Le périmètre du calcul est une source fréquente d’erreurs. Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sont en principe inclus dans le décompte mensuel, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, en arrêt maladie ou en congé maternité.

Salariés exclus du calcul de l’EMA OETH

En revanche, certaines catégories sont explicitement exclues de l’effectif moyen annuel OETH. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire dans le cadre d’un contrat de mission ne sont pas comptabilisés dans l’EMA OETH de l’entreprise utilisatrice. Il en va de même pour les salariés en portage salarial et pour les salariés mis à disposition au sein d’un groupement d’employeurs. Ces exclusions sont confirmées par les fiches officielles de service-public.fr dédiées à l’OETH et à la DOETH.

Cette distinction est importante en pratique : une entreprise qui recourt massivement à l’intérim peut avoir un effectif réel bien supérieur à son EMA OETH, ce qui modifie la perception de son obligation légale.

Quelle est la différence entre EMA OETH et EMA BOETH ?

EMA OETH : déterminer l’obligation

L’Urssaf calcule et notifie plusieurs effectifs distincts à l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN). Il est essentiel de ne pas les confondre.

L’EMA OETH est l’effectif d’assujettissement : il sert à déterminer si l’entreprise est soumise à l’obligation et à calculer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle doit théoriquement employer.

EMA BOETH : mesurer l’emploi direct

L’EMA BOETH est l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi déjà présents dans l’entreprise, c’est-à-dire les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH, invalidité, accident du travail avec taux d’incapacité, etc.). C’est cet effectif qui mesure ce que l’entreprise accomplit réellement en matière d’emploi direct.

EMA ECAP : emplois à conditions particulières

L’Urssaf notifie également l’EMA ECAP, qui correspond aux salariés occupant des emplois à conditions d’aptitude particulières (ECAP). Ces postes, par nature incompatibles avec l’emploi de certains travailleurs handicapés, font l’objet d’un traitement spécifique dans le calcul de la contribution.

De l’effectif d’assujettissement au calcul de l’obligation et des unités manquantes

Calcul de l’obligation légale

Une fois l’EMA OETH établi, le calcul de l’obligation légale est direct. L’entreprise doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement, avec arrondi à l’entier inférieur.

Obligation légale = EMA OETH multiplié par 6 %, arrondi à l’entier inférieur

Pour une entreprise dont l’EMA OETH est de 47 salariés, l’obligation est de 47 multiplié par 0,06, soit 2,82, arrondi à 2. Elle doit donc employer l’équivalent de 2 travailleurs handicapés à temps plein.

Calcul des unités manquantes

Les unités manquantes correspondent à l’écart entre cette obligation théorique et le nombre de BOETH effectivement employés, une fois pris en compte les éventuels coefficients de valorisation. Un travailleur handicapé âgé d’au moins 50 ans est ainsi valorisé avec un coefficient de valorisation de 1,5 dans le décompte des BOETH, ce qui peut réduire significativement le nombre d’unités manquantes.

Unités manquantes = Obligation légale moins EMA BOETH, avec coefficients applicables.

Ces unités manquantes constituent la base de calcul de la contribution Agefiph.

Comment se calcule la contribution Agefiph à partir de l’effectif d’assujettissement

Montant de la contribution brute

La contribution brute est obtenue en multipliant le nombre d’unités manquantes par un montant unitaire exprimé en multiple du SMIC horaire brut. Ce montant varie selon la tranche d’effectif de l’entreprise.

Tranche d’effectif (EMA OETH)	Coefficient applicable	Base de calcul
20 à 249 salariés	400 fois le SMIC horaire brut	Par unité manquante
250 à 749 salariés	500 fois le SMIC horaire brut	Par unité manquante
750 salariés et plus	600 fois le SMIC horaire brut	Par unité manquante

Déductions et contribution nette

De cette contribution brute, l’entreprise peut déduire plusieurs types de dépenses légalement reconnues : les dépenses liées à la sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH), ainsi que certaines dépenses directement liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La contribution nette est ce qui reste après ces déductions.

Comment vérifier la notification d’effectifs envoyée par l’Urssaf via la DSN

Comprendre la notification d’effectifs

Depuis la réforme de 2020, c’est l’Urssaf qui calcule les effectifs OETH à partir des données transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque année, en avril, l’Urssaf notifie à l’entreprise ses effectifs de référence : EMA OETH, EMA BOETH, EMA ECAP, obligation théorique, réalisation et écart.

Les points à contrôler

Cette notification est un document clé. Il est fortement recommandé de la vérifier attentivement avant de valider la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés). Des erreurs de données dans les DSN mensuelles peuvent conduire à des effectifs incorrects, et donc à une contribution mal calculée, dans un sens comme dans l’autre.

Les points à contrôler sont notamment : la cohérence de l’EMA OETH avec vos propres données RH, la bonne prise en compte de tous vos BOETH déclarés, et l’absence de salariés qui auraient dû être exclus du périmètre. En cas de doute, il est possible de demander des précisions à l’Urssaf ou de vous faire accompagner par un spécialiste OETH.

Les erreurs fréquentes dans le calcul de l’effectif d’assujettissement OETH

Confusions fréquentes dans le calcul

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans la pratique. La première consiste à confondre l’effectif au 31 décembre de l’année avec l’effectif moyen annuel, ces deux valeurs pouvant être très différentes, notamment dans les entreprises à activité saisonnière ou en croissance rapide. La deuxième erreur fréquente est d’inclure dans l’EMA OETH des salariés qui devraient en être exclus, comme les intérimaires en mission ou les salariés en portage salarial, tandis qu’à l’inverse certaines entreprises oublient d’intégrer correctement leurs salariés à temps partiel en appliquant le prorata de durée du travail. Troisième point d’attention : ne pas appliquer le coefficient de valorisation de 1,5 aux travailleurs handicapés âgés d’au moins 50 ans dans le décompte des BOETH, ce qui conduit à surestimer les unités manquantes et donc à payer une contribution trop élevée.

Enfin, ne pas contrôler la notification Urssaf avant de valider la DOETH est une erreur qui peut coûter cher. Les données de la DSN mensuelle alimentent automatiquement ce calcul, et une anomalie non détectée peut fausser l’ensemble de la déclaration.

Les leviers légaux pour réduire sa contribution OETH

Une fois le calcul de l’effectif d’assujettissement OETH maîtrisé, plusieurs leviers permettent d’agir sur le montant final de la contribution. L’emploi direct de travailleurs handicapés reste le levier le plus structurant : chaque BOETH supplémentaire réduit les unités manquantes et donc la contribution brute.

La sous-traitance avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des TIH permet de déduire une partie des achats de la contribution nette, dans les limites fixées par la réglementation. Les dépenses engagées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés sont également déductibles si elles respectent les critères du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

Enfin, la sensibilisation des collaborateurs au handicap invisible et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut faire émerger des BOETH non déclarés au sein de l’entreprise. Certains salariés ne savent pas qu’ils pourraient être éligibles à une RQTH ou ne voient pas l’intérêt d’engager cette démarche. Un accompagnement bienveillant et non stigmatisant peut changer la donne, à la fois pour les salariés concernés et pour l’entreprise.

Chez Disruptons, nous accompagnons les responsables RH dans cette démarche globale : audit de l’effectif d’assujettissement, vérification de la notification Urssaf, identification des leviers de réduction et mise en place d’une politique handicap anticipée et durable. L’objectif n’est pas de traiter l’OETH dans l’urgence chaque fin d’année, mais de construire une vision claire et chiffrée de votre situation pour prendre de bonnes décisions tout au long de l’année.

Aller plus loin avec l’effectif d’assujettissement OETH

Maîtriser le calcul de l’effectif d’assujettissement OETH, c’est poser les bases d’une gestion sereine et financièrement maîtrisée de votre obligation d’emploi. Ce calcul n’est pas réservé aux experts : avec la bonne méthode, les bons périmètres et une vérification rigoureuse de la notification Urssaf, il devient accessible à tout responsable RH.

L’enjeu est de sortir de la logique du traitement en urgence pour entrer dans une logique d’anticipation, utile aux salariés et bénéfique pour l’entreprise. Pour être accompagné dans cette démarche, l’équipe de Disruptons vous aide à construire une politique handicap claire et durable.

FAQ

L’effectif d’assujettissement OETH est-il calculé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ?

Il est calculé au niveau de l’entreprise dans sa globalité, en agrégeant tous les établissements. Une entreprise multi-sites ne peut pas apprécier le seuil de 20 salariés établissement par établissement.

Un salarié en arrêt maladie longue durée est-il inclus dans l’EMA OETH ?

Oui, un salarié en arrêt maladie reste lié à l’entreprise par son contrat de travail. Il est donc inclus dans le calcul de l’effectif mensuel, et par conséquent dans l’effectif moyen annuel OETH.

Que se passe-t-il si une entreprise franchit le seuil de 20 salariés pour la première fois ?

L’assujettissement à l’OETH prend effet l’année suivant celle au cours de laquelle l’effectif moyen annuel a atteint ou dépassé 20 salariés. L’entreprise dispose alors d’un délai de 5 ans pour organiser sa politique d’emploi des travailleurs handicapés.

La contribution OETH est-elle déductible fiscalement ?

La contribution versée à l’Agefiph via l’Urssaf est déductible du résultat imposable de l’entreprise au titre des charges d’exploitation, comme toute cotisation obligatoire. Elle ne constitue pas en elle-même un avantage fiscal spécifique.

Peut-on contester les effectifs notifiés par l’Urssaf dans la DSN ?

Oui. Si vous constatez une anomalie dans les effectifs EMA OETH ou EMA BOETH notifiés par l’Urssaf, vous pouvez contacter l’Urssaf pour demander une correction, en fournissant les éléments justificatifs issus de vos DSN mensuelles. Il est conseillé de procéder à cette vérification avant de valider définitivement votre DOETH.

La sous-traitance avec une EA ou un ESAT permet-elle de réduire l’EMA BOETH ?

Non. La sous-traitance avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé ne génère pas d’unités dans l’EMA BOETH. Elle permet en revanche de déduire une partie des dépenses correspondantes de la contribution nette Agefiph, dans les conditions fixées par la réglementation.